Les chiens d’attaque (première catégorie)
Chiens croisés, sans race définie appelés généralement pitt-bulls ou assimilables par leurs caractéristiques morphologiques (chiens trapus et fortement musclés, membres antérieurs développés par rapport aux postérieurs, mâchoire puissance, stop court) à une race déterminée : american staffordshire terrier, staffordshire bull terrier, tosa sans pedigree, boerbull..
Leur reproduction est interdite, de même que la cession et l’acquisition, sous peine de lourdes amendes (articles 215-1 et suivants du code rural).
Les chiens de garde et de défense (deuxième catégorie)
Mêmes caractéristiques morphologies mais ce sont des chiens de race inscrits au Livre des Origines Français (LOF), à l’exception des chiens rottweiller qui restent en deuxième catégorie, malgré l’absence d’inscription au LOF. Ils peuvent être acquis auprès d’élevages canins agréés.
Obligations de propriétaires ou détenteurs :
Le propriétaire doit obligatoirement :
– être majeur(e),
– ne pas être sous tutelle,
– ne pas être condamné(e) pour crime ou pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Pour obtenir le permis de détention, le propriétaire devra remplir, dater et signer une demande de délivrance de permis de détention d’un chien catégorisé et se munir des documents suivants :
– la carte d’identité du propriétaire,
– l’identification du chien (puce ou tatouage) dans les conditions prévue à l’article L. 212-10 du Code Rural,
– un certificat de vaccination antirabique du chien, en cours de validité
– une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés au tiers par l’animal,
– pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, l’attestation vétérinaire de la stérilisation de l’animal,
– l’évaluation comportementale de l’animal : il s’agit d’une attestation d’un vétérinaire habilité portant sur le caractère docile et non agressif de l’animal. Cet examen se pratique sur l’animal âgé de 8 à 12 mois et peut être demandé par les autorités à chaque fois qu’elles le jugent nécessaire. Pour les chiens de moins de 8 mois, les propriétaires ou détenteurs doivent demander la délivrance d’un permis de détention provisoire. Si les résultats de l’évaluation comportementale le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention,
– l’attestation d’aptitude du propriétaire : il s’agit d’une attestation délivrée par un formateur habilité à dispenser la formation sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents,
– l’inscription au LOF,
– le certificat du vétérinaire concernant les chiens vendus ou donnés par un éleveur ou un particulier.
En cas de non respect de la loi, les propriétaires et détenteurs de chien catégorisé non titulaire du permis de détention encourent une contravention de 4ème classe.
Demande de délivrance d’un permis provisoire de détention
Demande de délivrance d’un permis de détention
